Le travail des notaires et les services qu’ils rendent à leur client, sont rémunérés en vertu des dispositions législatives et réglementaires. Elles sont regroupées dans le Code de Commerce sous les articles L 444-1, R 444, A 444 et suivants. La loi prévoit plusieurs modes de tarification. Certains actes et formalités, par exemple les contrats de mariage, les actes de notoriété, sont soumis à un émolument fixe. D’autres, par exemple, les ventes, les partages sont soumis à des émoluments proportionnels au montant de l’opération. Enfin, d’autres donnent lieu à une tarification en fonction de la prestation, ainsi les consultations sont tarifées selon un tarif horaire variant de 300 € à 500 € HT de l’heure en fonction de leur nature et complexité. Ils sont soumis à TVA en sus. A titre informatif voici les taxations les plus souvent rencontrées.
